Agents de Maîtrise : quelle catégorie ?

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Depuis maintenant plusieurs semaines, une des organisations signataires de Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) l’assure : « Nos collègues agents de maîtrise seront en catégorie B ! »

Une nouvelle fois, les syndicats qui ont soutenu les modifications des grilles et des carrières voulues par le Gouvernement, ont trompé les agents !

En aucun cas, le projet ne prévoyait un passage des agents de maîtrise en catégorie B.

Il prévoyait juste « qu’une attention particulière sera portée aux corps et cadres d’emplois atypiques (P 10)».

Ce type de formulation très floue a été une des raisons pour lesquelles nous ne pouvions pas apposer notre signature sur ce document.

De plus, lors de la première réunion de travail que nous avons eue avec la direction générale des collectivités locales à ce sujet, à aucun moment un reclassement en catégorie B n’a été évoqué par les représentants de cette administration. Aucun projet de grille n’a même été évoqué. Uniquement la nécessité, avérée, de relever significativement le niveau indiciaire du 1er grade de ce cadre d’emploi.

C’est d’ailleurs cette très forte incertitude qui a poussé certains à écrire à la ministre de la fonction publique pour rappeler les soi-disant engagements du non-protocole PPCR.

La réunion qui vient de se tenir hier, 20 juin 2016, a confirmé ces informations. Si le  1er grade est assez significativement relevé en termes indiciaires, le grade d’agent de maîtrise principal a seulement été modifié de manière à maintenir l’écart avec le dernier grade du C « type ».

Encore une fois, PPCR ne tient pas ses « promesses » !!!

FO DEMANDE LINTEGRATION DES AGENTS DE MAITRISE EN CATEGORIE B !

Comme cela s’est fait pour les contrôleurs, et la révision du cadre d’emploi des adjoints techniques pour éviter tout transfert de responsabilité et un blocage de déroulement de carrière des adjoints techniques, comme cela a été le cas pour les adjoints techniques des établissements d’enseignement.

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FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes

L’éditorial de Jean-Claude Mailly : FO n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes

Edito Mailly 20160615À l’heure où ces lignes sont écrites, nous sommes à la veille de notre manifestation nationale du 14 juin à Paris.

Tout en restant fermé sur le projet de loi Travail, le gouvernement a espéré déminer le conflit par arrosages catégoriels. Certes, ce qui est pris n’est plus à prendre mais force est de constater que sa tactique fait chou blanc.

Depuis plus de trois mois, nous ne cessons de répéter, d’expliquer que ce projet contient nombre de points inacceptables et dangereux pour les salariés, dont la fameuse inversion de la hiérarchie des normes.

La semaine dernière, à l’occasion d’un déplacement à la Conférence internationale du travail à Genève, j’ai pu non seulement prendre la parole mais aussi répondre, lors d’une réunion, aux questions de syndicats étrangers sur la situation française. Nos camarades grecs ont d’ailleurs confirmé que leur pays a servi de laboratoire en la matière.

À différentes reprises, j’ai expliqué que Force Ouvrière n’avait pas coupé les contacts et que nous étions prêts à discuter, mais sérieusement et sur le fond. Ce qui ne peut pas être le cas quand l’interlocuteur ne veut pas remettre en cause la « philosophie générale » du projet de loi.

Je le confirme encore une fois, Force Ouvrière n’acceptera jamais l’inversion de la hiérarchie des normes. Cela concerne plusieurs articles du projet de loi et le gouvernement a différentes possibilités – s’il le veut – pour rétablir et garantir la négociation nationale de branche, sans blackbouler la négociation d’entreprise. Nous lui avons ainsi suggéré, depuis le début, plusieurs pistes. Ce fut encore le cas la semaine dernière lors d’un entretien avec la ministre du Travail, qui s’est montrée attentive. Et il y a les autres points, non acceptables en l’état, du projet (licenciements économiques, médecine du travail, référendum, accord de développement ou préservation de l’emploi).

Tant le Premier ministre que la ministre du Travail ont tout sur la table. À eux de choisir !

Ou ils continuent à se comporter comme des êtres capricieux, n’acceptant pas le dialogue, étant persuadés qu’ils ont raison tout seuls ou presque.

Ou ils deviennent responsables, acceptant de revoir leur posture et leur positionnement.

Vaut-il mieux écouter les majorités qui refusent le projet de loi en l’état ou, comme ils l’ont fait, demander conseil au gouvernement espagnol de M. Rajoy ?

Les soutiens que nous recevons des syndicats frères d’Europe sont la réponse.

Alors retrait ou retraitement, oui.

Maintien ou rafistolage, non.

MERCREDI 15 JUIN 2016 JEAN-CLAUDE MAILLY

L’éditorial de Jean-Claude Mailly : L’entêtement gouvernemental, pourquoi ?

L’entêtement gouvernemental, pourquoi ?

Le projet de loi Travail est contesté par plusieurs organisations syndicales de salariés et de jeunesse sur le fond, parce qu’il contient des dispositions dangereuses pour la situation et l’avenir des salariés.
Il est critiqué par le Medef parce qu’il ne va pas encore assez loin (M. Gattaz a été mal habitué par le gouvernement…). Sur l’inversion de la hiérarchie des normes, les représentants des TPE-PME (UPA, CGPME) eux-mêmes ne sont pas d’accord et réclament le maintien des branches. Même certains syndicats qui ne sont pas dans l’action (par exemple la CGC ou l’Unsa) contestent des parties du texte, voire demandent certains retraits.
Par ailleurs, ce projet n’a pas trouvé de majorité au Parlement, contesté y compris par nombre de députés de la majorité. D’où le passage en force par le 49-3.
Enfin, à travers les sondages, une majorité de Français le conteste.
Autrement dit, ce projet de loi est multiminoritaire. De fait, qui le soutient en l’état ? Valls et Berger !

Si l’on se pose deux minutes, une question s’impose alors : pourquoi un tel entêtement ?
Seules des raisons à caractère politique ou politicien peuvent l’expliquer, notamment la perspective de l’élection présidentielle de 2017 et les positionnements des uns et des autres.
Bien entendu, au départ cela s’inscrit dans une logique européenne néolibérale, qui ne peut être soutenue syndicalement que par les syndicats d’accompagnement qui raisonnent en parts de marché.
Nous, à FO, en toute liberté et indépendance, c’est le contenu du texte qui nous importe et ses répercussions sur les droits, la situation et la vie des salariés d’aujourd’hui et de demain.
C’est pourquoi nous combattons ce projet.
Alors, face à un tel entêtement, il n’y a pas d’autre solution que d’amplifier le mouvement, y compris par la grève, et, notamment, de venir en masse à Paris le 14 juin.

http://www.force-ouvriere.fr/Editoriaux-de-Jean-Claude-Mailly

ENFIN une bonne nouvelle

Carrières des fonctionnaires

ce qui va changer

Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des primes des fonctionnaires va être transformée en points d’indice. C’est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016.

Cette mesure était prévue par l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique signé par le gouvernement et six organisations syndicales en 2015.

Sont concernés, les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, en position d’activité ou détachés au sein de la fonction publique.

Afin de neutraliser les écarts de cotisations sur le traitement indiciaire et les primes, le dispositif n’entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues par l’accord soit :

  • dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ;
  • à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.

L’application aux fonctionnaires de catégorie A s’effectuera en deux temps :

  • sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ;
  • et sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d’emplois ou emplois.

Le montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d’indice est plafonné à :

  • 167 € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
  • 278 € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
  • 167 € puis 389 € l’année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.

Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS – versées en paiement d’heures supplémentaires) et des indemnités d’astreinte. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT), les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne sont pas non plus pris en compte.

Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre traitement indiciaire et primes (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.